| Nombreux étaient les conjoints d’un professionnel libéral qui participaient à l’activité du cabinet, qu’elle soit individuelle ou sociétaire, sans statut ni droits sociaux particuliers. Depuis 2005, le conjoint doit obligatoirement opter pour l’un des trois statuts suivants jusqu’alors facultatifs : salarié, associé ou collaborateur. |
 Deux régimes de protection au choix |
La loi du 2 août 2005 a mis fin à la situation de fait du conjoint : manque de reconnaissance, risque de mise en jeu de sa responsabilité, absence de droit à une retraite, aucune protection sociale adaptée ...
Désormais, le conjoint salarié, ayant un contrat de travail et percevant effectivement un salaire, est affilié au régime général des salariés bénéficiant des avantages y afférents (maladie, maternité, incapacité, invalidité, décès, retraite et chômage). Ce régime est le plus protecteur pour le conjoint mais coûteux pour le professionnel libéral qui devra supporter les charges sociales et patronales.
Le conjoint collaborateur (sans rémunération quelconque) et l’associé (s’il n’est pas salarié) relèvent du régime social du professionnel en matière de prévoyance et de retraite. Le régime social des professions libérales offre une couverture moins étendue en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité. Néanmoins, le statut de collaborateur, le plus avantageux pour l’entreprise, permet au conjoint de percevoir lors d’une maternité une allocation forfaitaire de repos maternité et une indemnité de remplacement destinée à amortir le coût du salarié engagé pour son remplacement temporaire. Les cotisations prévoyance et retraite sont prises en charge par le professionnel libéral si son conjoint ne perçoit aucun revenu.
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| Comment compléter le régime de base ? |
Qu’il soit salarié, associé ou collaborateur, le conjoint est obligatoirement affilié à un régime social de base qui peut être optimisé pour une meilleure protection.
Le conjoint relevant du régime général peut bénéficier au sein du cabinet d’un plan de prévoyance et de retraite, s’ils sont mis en place par l’exploitant. Il peut également y souscrire à titre individuel. Le conjoint relevant du régime des travailleurs non salariés peut opter pour des contrats Madelin pour la prévoyance et la retraite qui lui permettront d’avoir une meilleure couverture retraite et sociale avec une fiscalité avantageuse sous certaines conditions.
Par ailleurs, quel que soit le régime du conjoint, différentes solutions proposées par AMPLI-Mutuelle s’offrent à lui pour optimiser sa protection : PERP, contrat rente temporaire ou viagère de conjoint souscrit par l’exploitant, donation entre époux pour augmenter les droits du conjoint survivant en cas de décès du professionnel libéral dans la limite des droits des héritiers, contrats d’assurance vie permettant la transmission d’un capital hors succession avec une fiscalité avantageuse.
Le conjoint est devenu un acteur à part entière au sein du cabinet avec des droits et des besoins spécifiques en assurance.
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Le décret paru le 1er août 2006 définit la notion du conjoint collaborateur. Ce statut déjà ouvert à l’époux marié du commerçant, de l’artisan ou du professionnel libéral est désormais étendu au conjoint de l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou du gérant majoritaire d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). L’effectif de la société ne doit pas excéder 20 salariés. Par ailleurs, le conjoint collaborateur est tenu de cotiser au régime d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès du chef d'entreprise.
Pour plus d’informations adressez-vous au Centre de Formalités des Entreprises, à la Chambre de Commerce et de l’Industrie ou au Répertoire des Métiers.
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